Conditions générales de vente

Article 1 – Présentation de l’entreprise

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées sur le site toulonulm.fr, exploitées sous la marque Toulon ULM, propriété de :

LM AIRCRAFT
SASU au capital de 10 000 €
RCS Toulon : 811 113 182
Siège social : 1992 Chemin des Veys, 83390 Cuers
Email : toulonulm@gmail.com

Toulon ULM / LM AIRCRAFT propose des baptêmes ULM et vols d’initiation ULM.

Article 2 – Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre :

  • de la vente de bons cadeaux,

  • de la réservation de vols ULM,

  • de la réalisation de prestations aériennes encadrées par un pilote ou un instructeur.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 3 – Prestations

Toulon ULM propose :

  • Baptêmes ULM de 20 à 60 minutes

  • Vols d’initiation ULM de 20 à 60 minutes

Les vols sont effectués :

  • par un pilote ou instructeur expérimenté,

  • à bord d’ULM récents, entretenus, et équipés d’un parachute intégré,

  • sous couvert des assurances obligatoires.

Article 4 – Conditions d’accès aux vols

4.1 Âge minimum

L’âge minimum requis est de 10 ans.

4.2 Tenue et équipement

Sont interdits :

  • claquettes,

  • talons.

La tenue est soumise à la validation de l’instructeur selon les conditions météo.

4.3 Informations obligatoires du client

Le client doit communiquer son poids 24h avant le vol.
Toute fausse déclaration peut entraîner un refus d’embarquement sans remboursement.

4.4 Sécurité

L’instructeur peut refuser l’accès au vol à toute personne :

  • en état d’ébriété,

  • ne respectant pas les consignes,

  • mettant en danger la sécurité du vol.

Ce refus n’ouvre droit à aucun remboursement.

Article 5 – Réservation

Après l’achat d’un vol ou d’un bon cadeau, le client est contacté dans les 24h pour convenir d’une date, selon :

  • ses préférences,

  • la disponibilité des pilotes,

  • les conditions météorologiques.

Aucune date ne peut être garantie au moment de l’achat.

Article 6 – Assurances

Les assurances Responsabilité Civile aérienne (RC) sont incluses dans le prix du vol d’initiation.
LM AIRCRAFT garantit que les prestations sont réalisées sous couvert des assurances requises pour l’exploitation d’ULM.

Article 7 – Modification

7.1 Modification du fait de l’acheteur

Les modifications suivantes :

  • changement de date,

  • changement de bénéficiaire,

sont possibles jusqu’à 15 jours avant la prestation, sous réserve d’accord et de disponibilité.

Aucune modification ne sera acceptée à moins de 15 jours ouvrables de la date prévue.
Passé ce délai, la prestation est considérée comme due.

7.2 Modification du fait du prestataire

LM AIRCRAFT / Toulon ULM peut modifier ou reporter la prestation pour :

  • raisons météorologiques,

  • raisons techniques,

  • impératifs de sécurité,

  • tout événement indépendant de sa volonté.

La responsabilité de LM AIRCRAFT ne pourra être engagée.

En cas d’indisponibilité du vol (météo, panne mécanique, indisponibilité instructeur…), le client sera recontacté pour définir une nouvelle date.
Aucun remboursement ne peut être exigé dans ce cas.

Article 8 – Annulation de commande

Le code de la consommation offre au consommateur un droit de rétractation pendant une durée de 7 jours lors d’un achat en ligne lui permettant d’obtenir le remboursement ou l’échange du produit.
Cependant l’article L.121-20-4 prévoit que les prestations de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée ne rentrent pas dans le champ de ce droit de rétractation.

Absence du client:

Si le client ne se présente pas le jour du vol, celui-ci sera considéré comme effectué et non remboursé.

Non-respect des règles de sécurité

En cas de non-conformité aux règles (tenue, comportement, poids non communiqué, etc.), l’embarquement pourra être refusé.
Le vol sera alors considéré comme effectué.

Article 9 – Annulation par le client

  • Annulation possible sans frais jusqu’à 48h avant la date prévue.

  • Passé ce délai : le vol est non remboursable.

  • En cas de maladie, un certificat médical est obligatoire pour replanifier.

Article 10 – Bon cadeau

Les bons cadeaux :

  • ont une validité de 6 mois,

  • ne sont pas prolongeables,

  • ne sont pas cessibles,

  • ne peuvent pas être revendus,

  • sont remboursables dans les 14 jours suivant l’achat (si non utilisés et non programmés).

Article 11 – Paiement

Paiements acceptés :

  • Carte bancaire

  • Visa

  • Mastercard

  • PayPal

Aucun paiement en espèces sur place.

Les prix affichés sont TTC et incluent la TVA.
Les prix ne peuvent être modifiés après achat.

Article 12 – Données personnelles

Les données collectées (nom, email, téléphone, poids…) sont utilisées uniquement pour :

  • la gestion des commandes,

  • la planification des vols,

  • la communication client.

Elles ne sont jamais revendues.

Article 13 – Responsabilité

Toulon ULM / LM AIRCRAFT ne peut être tenu responsable de :

  • annulations liées à la météo,

  • retards ou reports indépendants de sa volonté,

  • pertes d’effets personnels,

  • non-respect des consignes par le client.

Article 14 – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le tribunal compétent est le Tribunal de Toulon.

Article 15 – Acceptation des CGV

L’achat d’un vol ou d’un bon cadeau implique l’acceptation totale et sans réserve des présentes CGV.